La jurisprudences de France - page 110740

BAIL règles générales - Définition - Contrat de séjour en maison de retraite non . Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marmande, 7 mars 1996, statuant en dernier ressort, que M. X..., agissant ès qualités de représentant des cohéritiers de Mme X..., sa mère, a assigné la société Maison de retraite Fleury la maison de retraite qui avait accueilli Mme X... jusqu'à son décès, en remboursement partiel du prix de journée, au motif que celle-ci n'avait pas bénéficié d'une chambre individuelle ; Attendu que M. X... fait grief au...

BAIL COMMERCIAL - Pluralité de baux - Litiges de caractère commercial entre co-locataires - Absence de biens de droit avec le bailleur à cet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tropic-Graffiti, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la SCI Les Aulnaies, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Renée A..., née X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., 40100 Dax, 2°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Gabrielle B..., demeurant ..., 40100 Dax, tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Pierre B..., décédé, 4°/ de M. Michel Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Edouard Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit des Habitations à loyer modéré X... France Habitation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Vente par une caution de sa part indivise dans un immeuble - Connaissance de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François Z..., domicilié chez M. et Mme Bernard Y..., La Berluzière, route de Beaulieu, 07460 Saint-André-de-Cruzière, 2°/ Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, ayant agence ..., défenderesse à la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Rapports entre bénéficiaire d'un crédit bail portant sur un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur le 5° moyen EXECUTION PROVISOIRE - Effet - Décision frappée d'appel - Infirmation - Exécution aux risques et périls de celui qui la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Parc Masson, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de M. Georges Y..., 2°/ de Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Générale de Plomberie SGP, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Solange Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Catherine X..., demeurant 50-53, Z... A... Milton, 40011 Hoio Usa, 3°/ de Mme Christine B..., demeurant ..., 12 Wiluwe Saint-Lambe, Bruxelles Belgique, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

NOVATION - Cas - Bail commercial - Modification dans le paiement du prix - Circonstance insuffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Martial A..., demeurant 62, Grand'rue, 62147 Hermies, 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu que, pour débouter Mme A..., preneur évincé en raison de son âge de parcelles de terre appartenant aux consorts Y..., de sa demande d'autorisation de cession du bail à sa fille, Mme X..., l'arrêt attaqué Rennes, 23 mai...