La jurisprudences de France - page 110726

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé ; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boussac, Café-bar "Le Palais", société à responsabilité limitée dont le siège est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de M. Eric X..., ayant demeuré ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1979, en qualité d'attaché commercial, par la société MPG ; qu'à l'issue...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Situation... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société AC Montparnasse à compter du 19 mars 1989 en qualité de chef de rang puis de maître d'hôtel ; que lors de son embauche, elle a fourni un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du Travail, l'employeur lui a demandé de justifier de sa nationalité française ou de son titre de séjour ; qu'elle a été licenciée le 10 mars...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Avis du médecin... Attendu que Mme X..., au service du Laboratoire Soludia en qualité de femme de ménage depuis 1988, a été déclarée le 10 novembre 1993 par le médecin du Travail, dans le cadre de l'examen annuel des salariés, " apte sous réserve d'un travail assis, inapte travaux de ménage " ; qu'estimant que les réserves d'aptitude émises par le médecin du Travail étaient incompatibles avec les tâches que devait accomplir la salariée, l'employeur l'a mise d'office en congés payés ; que le 28 novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Contrat la prévoyant - Préjudice subi... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Acte antérieur au licenciement - Nullité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit de la société Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est : 60157 Elincourt-Sainte-Marguerite, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Convention destinée à mettre fin au contrat de travail par un licenciement économique... Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., exerçant, au service de la SCOP Le Courrier Picard, les fonctions de chef du personnnel, a signé le 8 octobre 1993 une convention ; que cette convention mentionnait, d'une part, que M. X... avait demandé à son employeur de le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Accord conclu avec des salariés... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié. CONVENTIONS COLLECTIVES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin...