La jurisprudences de France - page 110710
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT00518
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995, présentée pour M. Hubert X..., demeurant Vallée Saint-Blaise, au Mans 72000, par la société d'avocats FIDAL ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1881 du 9 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période correspondant à l'année 1986 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT00548
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1995, présentée pour la S.A. SODIMEST, qui a son siège social ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La S.A. SODIMEST demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921040 du 14 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 et sa demande de remboursement des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT00571
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 1995, présentés par les héritiers de M. Bertrand X..., dont M. René-François X..., demeurant ... ; Les héritiers de M. X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-716 du 7 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté en partie la demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... avait été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT00705
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1995 présentée par l'association "L'Etrier sarthois" dont le siège est situé La Lande du Camp, route de Tours 72000 Le Mans, représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911670-912676 en date du 28 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des droits de TVA et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01216
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 août et 9 octobre 1995, présentés pour la SA KOGOS DIFFUSION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SA KOGOS DIFFUSION demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1523 en date du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01366
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Confédération Helvétique, par Me Y..., avocat ; M. et Mme Jean-Jacques X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-931 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à obtenir une réduction de 320 000 F de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2 de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01367
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1995, présentée pour M. X..., demeurant ... à La Baule 44500, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2513/91-2514 en date du 31 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01638
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision n 128816 en date du 6 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M. Georges X... et dirigé contre l'arrêt n 89NT00338 en date du 19 juin 1991 de la Cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n 235/86 du 29 octobre 1987 du Tribunal administratif de Nantes, a annulé les articles 2, 3 et 4 en tant qu'il concerne les impositions établies au titre des années 1979...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01639
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision n 128815 en date du 6 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M. André X... et dirigé contre l'arrêt n 89NT00339 en date du 19 juin 1991 de la Cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n 235/85 du 29 octobre 1987 du Tribunal administratif de Nantes, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 juillet 1998, 95NT01669
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... Vu la requête présentée pour M. Alain du Y... de POUZILHAC demeurant ..., 27120 Hécourt, par Me X... de la SCP "Cabinet G.J. VEYSSADE et associés", avocat ; M. du Y... de POUZILHAC demande à la Cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci désigne une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires siégeant dans un...
