La jurisprudences de France - page 110705

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1996, sous le n° 96NC02348 , présentée par M. et Mme Michel X... demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 91137 en date du 7 août 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de la majoration de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2 / de leur accorder la décharge de ladite...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE... Troisième chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1997, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon transmettant à la Cour la lettre en date du 17 janvier 1997 par laquelle M. Jacques X..., demeurant ... Doubs, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 20 novembre 1996 par cette juridiction ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 2 février 1998 par laquelle le Président de la cour administrative...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 2 septembre 1998, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. Clément Y..., demeurant ... Haut-Rhin, tendant à l'exécution du jugement en date du 26 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 avril 1996 du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar fixant la nouvelle affectation de M. Y..., condamné ladite chambre...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de Mme Béatrice X..., demeurant 49 bis - Ap. 23, Digue de mer à Dunkerque Nord, tendant à l'exécution du jugement en date du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre de la justice en date du 9 octobre 1992 lui ayant refusé le bénéfice du congé formation et l'ayant placée en...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 février et 6 mars 1995, présentés pour Mme Nicole Y..., demeurant au lieu-dit Kerzo à Caudan 56850, assistée par l'Association départementale "Dominique Lamour" des assistantes maternelles et familles d'accueil du Morbihan, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lorient ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4058 du 23 novembre 1994 en tant que le Tribunal administratif de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1995, présentée pour Mme Annick Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; Mme JACQUESON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-789 du 11 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la réclamation qu'elle lui avait adres-sée le 25 juin 1993...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1995, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant 29, place Hoche à Quiberon 56170, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-1869 du 12 octobre 1995 par le- quel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F, en raison du retard du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et...

18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la décision, en date du 26 janvier 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1 annulé l'arrêt en date du 11 avril 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. du Havre ; 2 renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... Vu la décision, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour la requête présentée par Mme Anne-Marie ZIMMERMANN ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1993, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme ZIMMERMANN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1784 du 22 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 février 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2699 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 avril 1994 du ministre du budget acceptant la démission de Mlle X... de son emploi d'inspecteur des impôts, et sa décision rejetant la réclamation gracieuse de celle-ci ; 2 de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...