La jurisprudences de France - page 110691

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1995, la requête présentée par Mme Valérie CHELLY, demeurant ... Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que la cour annule l'ordonnance en date du 23 mai 1995 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1992 par laquelle l'adjoint au directeur du commissariat de l'air en région aérienne Méditerranée a...

46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, la requête présentée par Mme Trinida FERNANDEZ, demeurant HLM Méditerranée, bât.A, rue Edmond Jaloux à Marseille 13014 ; Mme X... déclare faire appel de la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande relative au montant de l'indemnisation qui lui a été accordée au titre de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1995, la requête présentée par Mme Raymonde BOUDIER, demeurant 26, Le Clos du Roy à Saint-Cannat Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance en date du 23 mai 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1992 par laquelle l'adjoint au directeur du commissariat de...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 21 août 1995, le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de Mme X..., l'arrêté du 1er avril 1993 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand renouvelant la période probatoire de l'intéressée ; 2 de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu, enregistrée le 20 septembre 1995 la requête présentée par M. Gilles DUTERTRE, demeurant ... ; M. DUTERTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande qu'il avait présentée le 10 mai 1993 en vue d'obtenir le bénéfice de la prime de fonction prévue pour les fonctionnaires affectés au traitement de l'information ; 2...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... Vu, enregistré le 16 octobre 1995, la requête présentée par le préfet du VAR ; Le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 juillet 1995 du tribunal administratif de NICE qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1993 par lequel le président du conseil général du VAR a nommé Mme Annick X... au grade d'adjoint administratif ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 87-1109 du 30...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1995, la requête présentée par Mme Marilyne LANO-DIEUDE, demeurant ..., au Cannet 06110 ; Mme LANO-DIEUDE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 janvier 1993 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soin infirmier du centre hospitalier de Cannes l'a exclue définitivement de la formation qui lui était...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel de Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Vu ladite requête et le...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Nancy et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée par Mme Marie-Claude LAPLACE ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, sous le n 96LY00271, présentée par Mme Martine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir l'indemnité pour charges militaires au taux de...