La jurisprudences de France - page 110673

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie appréhension - Injonction de délivrer un bien meuble - Opposition tardive -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Beyer, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de la société Rotolificio Bergamasco, dont le siège est Via G Pascoli 7/9 24020 Gorle Italie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle - Rétablissement caractérisant un acquiescement à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delmas dont le siège est ... venant aux droits de la société Navale havraise péninsulaire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit du Port autonome de Bordeaux, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AVOCAT - Emolument - Procédure de référé pour laquelle le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire - Paiement demandé à la partie adverse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1996 par le Premier Président de la cour d'appel d'Agen, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie GAN Incendie Accidents, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Recherche de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom, pour le compte et en qualité de président du conseil d'administration de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Z... Lucas, 2 / de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état. 1° ARBITRAGE -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de contrôle technique automobile Secta Autosur a, en vue d'informatiser son réseau, conclu un contrat avec la société Syseca, spécialisée dans la fourniture et le développement de logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat ; que la société Secta Autosur a formé un recours en annulation contre la sentence ; Sur la recevabilit...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mesure générale d'investigation . MESURES... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1996 que contestant les tarifs de location de salles de ventes aux enchères pratiqués par la société Drouot, la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer la SCP, commissaire-priseur, a demandé à un juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Drouot a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Obligation de l'huissier de justice - Procès verbal comportant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 février et 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Eurocargo, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

sur le 1er moyen RECOURS EN REVISION - Procédure - Cours d'appel - Composition - Magistrats ayant délibéré de la décision objet du recours... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Abeille vie, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...