La jurisprudences de France - page 110651

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Critères - Chose déjà jugée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, société en commandite par actions, dont le siège est ..., 2 / la Société Michelin de transformation des Gravanches SMTG, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la Société Michelin de fabrication SMF, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Notion de site - Domaine d'application... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard Stedef de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. X..., en qualité de délégué syndical commun " de site ", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que la notion de site est assez imprécise ; que le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Notion de "site" - Entreprises... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard ressorts automobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1 de M. A... Regniez, demeurant ..., 2 de M. Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allavard Stedef, 3 de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard automobiles, 4 de M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard ressorts véhicules industriels, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de M. A... Regniez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - de la société Allevard ressorts automobiles, dont le siège est ..., - de la société Allevard Stedef, dont le siège est ..., - de M. Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard Stedeff, - de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle médicale et chirurgicale MCM Clinique Jean Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Arles, au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant Mas Petit Saint-Jean, route de Cazeneuve, 13200 Arles, 2 / du syndicat CFE-CGC FNMS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoir - Employeur opposé au comité d'entreprise dans une procédure judiciaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mecatronic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Riom, au profit du syndicat CGT des Etablissements Riomois de la compagnie des Signaux et de CSEE Transports, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Obligation de communiquer les listes électorales. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Depolabo pharma-logistique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Rennes contentieux électoral, au profit : 1 / de Mme Fanny Z..., 2 / de Mme Valérie A..., 3 / de Mme Claudie X..., 4 / de Mme Valérie Y..., 5 / de Mme Dominique C..., demeurant tous ..., 6 / de M. Yannick D..., demeurant ..., 7 / de Mme Stéphanie B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le...

sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations nécessaires - Information suffisante des faits servant de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par...

sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Prévenu ne comparaissant que sur les seuls intérêts civils -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...