La jurisprudences de France - page 110627

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement et liquidation judiciaire du preneur - Droit de revendiquer le bien - Maintien du droit, alternatif, à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1 / de M. François A..., mandataire judiciaire exerçant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Z... Philippe et Y..., 2 / de M. Pascal Y..., demeurant ci-devant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Citra Informatique, dont le siège est ..., 2 / M. Daniel X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Citra Informatique, demeurant est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Metaleurop, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre C, au profit : 1 / de la société Delot métal, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Financière Delot et compagnie FDEC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Transmission des droits - Prêt de consolidation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de la SCI Pamidofax, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Dominique A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Alain Y..., en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Adjudication d'un immeuble - Opposition à l'ordonnance du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de la SCI Pamidofax, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Dominique A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, agence de la Guerche de Bretagne, société coopérative de crédit, dont le siège est 19, Grand Maial, 35130 La Guerche de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Daniel B..., 2 / de Mme Bernadette Y... épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. A... Bulteau, 4 / de M. Michel Y..., 5 / de M. René Y..., demeurant tous trois lieudit "La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Levant company limited, 2 / la société Falcon cement company limited, dont les sièges respectifs dont PO box N-4645, Nassau Bahamas, 3 / M. Youssef Y..., demeurant ..., 4 / M. Ziad Shaath, demeurant 95, Houtat Sudair road, Hay As-Sulymania, Riyadh Arabie Saoudite, 5 / la société Falcon cement trading company limited, dont le siège est PO box 7117, 1, Millars court, Nassau Bahamas, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Altan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la Banque Rhône-Alpes, Groupe Crédit du Nord, Baralp, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créances... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1289 du Code civil, 33 de la loi du 25 janvier 1985, 271 et suivants du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Digital Design, le 16 mars 1992, le receveur des Impôts a déclaré, au titre de la TVA, diverses créances ; que la société ayant été autorisée à poursuivre son activité et les opérations ayant dégagé un crédit de TVA au profit de la sociét...