La jurisprudences de France - page 110624

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, présentée pour M. Michel Y..., demeurant rue du 8 Mai 1945, 69360 Solaize, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9303693, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 août 1993 par lequel le maire de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON a retiré le permis de construire tacite dont il était...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ..., 06600 ANTIBES, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la S.C.I. CLOJOSO, dont le siège est à la même adresse, par Me Agnès X..., avocat au barreau de Grasse ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-1782, en date du 29 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé l'arrêté du maire d'ANTIBES, en date du 25 juillet...

68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... Vu enregistrée le 7 juillet 1998, la requête présentée par le préfet de Vaucluse ; Le préfet de Vaucluse demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté son déféré tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 10 juillet 1992 à Mme X... par le maire de la commune de BONNIEUX ; 2 d'annuler ledit permis de construire ; Le préfet fait valoir que la parcelle d'assiette de la construction est située dans un...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... enregistrée le 13 novembre 1995, la requête présentée par le préfet de Vaucluse ; Le préfet de Vaucluse demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté le déféré qu'il avait présenté tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de BONNIEUX à M. X... ; 2 d'annuler ledit permis ; Vu, enregistré le 29 février 1996, le mémoire présenté pour la commune de BONNIEUX représentée par son...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu, enregistrée le 13 novembre 1995, la requête présentée par le préfet de Vaucluse ; Le préfet de Vaucluse demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté le déféré préfectoral tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de BONNIEUX à M.BORDIER ; 2 d'annuler ledit permis ; Le préfet de Vaucluse fait valoir que le terrain d'assiette de la construction est situé en zone...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 la requête présentée par Mme ASBELLAOUI, demeurant 32, cours de la République, 69100 VILLEURBANNE . Mme ASBELLAOUI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme ASBELLAOUI tendant à ce que lui soit communiqué le dossier la concernant au vu duquel la Section départementale des aides publiques au logement du Rhône devait rendre une décision à son égard ; 2...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... Vu, enregistrée le 22 décembre 1997, au greffe de la cour la requête de M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 10 décembre 1997 en tant que ledit jugement l'a condamné à payer une amende de 2.000 francs en application de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2 de le décharger de ladite amende ; M. X... fait valoir qu'il a toujours respecté les institutions de son pays et que sa démarche en l'espèce était complètement...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1998 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée par M. André Y... et la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES G.M.F., enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1998, la lettre en date du 3 février 1998 par laquelle M. André Y..., demeurant " Lou Campas ", quartier du Collet pointu, 13940 Rognes, et la G.M.F., dont le siège est ..., représentés par la S.C.P. FRANCOIS-GARREAU-COROUGE, avocats, ont...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... Vu, enregistrée le 29 juillet 1998, la requête présentée pour l'association de défense de l'environnement du quai Saint pierre dont le siège social est ..., Le Brusc, Six Fours Les Plages 83140 et pour M. Marino X..., demeurant ..., Six Fours les Plages 83140 par la SCP MAUDUIT et LOPASSO avocats au barreau de TOULON ; L'association de défense et M. X... demandent à la cour : 1 de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour en date du 23 juin 1998 par lequel elle a rejeté leur requête tendant à l'annulation du...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1998, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant lieudit Fontaine, 73460 Grésy-sur-Isère, par Me Didier CAMUS, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 982722, en date du 14 août 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 avril 1998 par lequel le maire de GRESY-SUR-ISERE l'a autorisé à aménager un bâtiment...