Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 la requête présentée par Mme ASBELLAOUI, demeurant 32, cours de la République, (69100) VILLEURBANNE . Mme ASBELLAOUI demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme ASBELLAOUI tendant à ce que lui soit communiqué le dossier la concernant au vu duquel la Section départementale des aides publiques au logement du Rhône devait rendre une décision à son égard ;
2 ) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder à une telle communication, et de condamner l'Etat à lui payer 1 950,00 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 ;
- le rapport de M. BONNET, premier conseiller,
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à Mme ASBELLAOUI le 5 mars 1996 ; que le délai d'appel pour saisir la cour expirait par suite, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le lundi 6 mai à minuit ; que la requête de Mme ASBELLAOUI, enregistrée au greffe seulement le 9 mai 1996 est en conséquence tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme ASBELLAOUI est rejetée.
