La jurisprudences de France - page 110621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune d'Epernon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 28230 Epernon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles Chambre des expropriations, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... de l'Esterel, 2 / de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié ..., Le...

sur le 2e moyen, 2e branche EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité accessoire - Demande d'indemnisation pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy, Eugène X..., 2 / Mme Jeanine, Julia Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims chambre des expropriations, au profit du syndicat du Der, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

sur le quatrième moyen COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Remplacement du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Louise, contre l'arrêt de la cour d'assises...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Apport de pièces nouvelles - Absence d'opposition des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Contrepartie pécuniaire mensuelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Constructions de La Brie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Chapelle, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Bruno X..., demeurant ... la Chapelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de la société Sorema, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association loi 1901 Prospective gestion informatique parisienne PGIP, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : l'association loi 1901 Service d'informations sur la rénovation immobilière et hôtelière SIRIH, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

sur le 1er moyen URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Prix - Fixation - Lettre recommandée adressée au juge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des expropriations, au profit de la commune de Voreppe, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, quai Docteur Jacquin, 38340 Voreppe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Non contestation par les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ahmed, - X... Abed, contre l'arrêt de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe ; contre l'arrêt de la Cour d'assises du TARN et GARONNE en date du 23 janvier 1998, qui, pour non assistance à personne en danger, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement...