AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Commune d'Epernon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 28230 Epernon,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :
1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... de l'Esterel,
2 / de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ...,
3 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence :
- du directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié ...,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Commune d'Epernon, de Me Cossa, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés et sans contradiction, que le terrain classé au plan d'occupation des sols en zone NA, zone d'urbanisation future, se trouvait au milieu d'une zone urbanisée, derrière la gare et proche du centre de la commune d'Epernon, ville en expansion à trente minutes de Paris et choisi les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, fixant souverainement le montant de l'indemnité, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, se fondant tant sur le constat d'un huissier de justice que sur le procès-verbal de transport sur les lieux établi par le premier juge, que le verger était en excellent état et en pleine production, la cour d'appel a, retenant la méthode d'évaluation de son choix, souverainement fixé le préjudice subi au titre de la perte de revenus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Commune d'Epernon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune d'Epernon à payer aux consorts Y... et à M. X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette, en l'absence de preuve du caractère abusif du recours, la demande d'indemnité des consorts Y... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
