La jurisprudences de France - page 110619

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Anomalie de gestion - Avance de trésorerie . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1997, que la société Garraud-Maillet, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'avances de trésorerie consenties à l'époque où elle exerçait ses fonctions ; Attendu que la société Garraud-Maillet fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une convention entre le gérant d'affaires et le solvens n'est pas de nature...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté d'interdiction - Boulangerie - Terminaux de cuisson. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental des maîtres artisans-boulangers et boulangers-patissiers de la Haute-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de M. X..., exploitant du commerce "La Miche de Pain", demeurant Place du Foirail, 43200 Yssingeaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux non urgents - Travaux réalisés sans l'autorisation du syndicat . Viole l'article 37,... Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sannois, 30 mai 1996, statuant en dernier ressort, que M. X..., syndic bénévole d'un immeuble en copropriété, ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Huguette, Nicole Z..., veuve de Joël A..., demeurant ..., 2 / M. Emmanuel, Pierre A..., demeurant ..., 3 / Mlle Carine, Nicole A..., demeurant ..., Tous deux pris ès qualités d'héritiers de leur père Joël A..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Seraco, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Maison familiale constructeur gestion, 2 / de la C.F.A.E., actuellement dénommée Sis Sprinks, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Albingia, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de Mme Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan activités diverses, au profit : 1 / de l'association AGPME, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant Les Jardins de Pagnol, bât. J, appt, 8, quartier des Collettes, 83300 Draguignan, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Philippe Bruneau Ultimate Nutrition Products, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la société Bewo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Salaire supérieur au minimum conventionnel - Nécessité de calculer le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de la société Nouvelle Dumont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de la société X... France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Besson...