La jurisprudences de France - page 110600

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Hispano Française, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Aide existante - Notification à la Commission - Recherche... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France l'ANIVIT, créée en 1976, en application de la loi du 10 juillet 1975, perçoit des cotisations rendues obligatoires par arrêtés interministériels, auprès des producteurs et négociants sur la base des quantités de vins livrées en France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal de grande instance d'Angers 1re chambre civile, au profit de M. Robert X..., demeurant ... du Bois, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., 2 / M. Francis X..., demeurant : 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre civile, section B, au profit de la société Groupama Sud, direction de Montélimar, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Action de cautionnement - Mentions légales - Mention manuscrite de la somme - Mention précédée par la formule... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socama Sogammelor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Maurice X..., 2 / de Mme Marie-Christine X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

ASSURANCE règles générales - Prime - Non paiement - Mise en demeure - Forme - Lettre recommandée - Assuré affirmant ne l'avoir pas reçue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc de Fontaines de Logères, demeurant 50 East, 78 th street, New York Etats-Unis, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section D, au profit de la société GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jicko Y..., demeurant ..., 2 / la société Robotec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Axa, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sodarec, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Compagnie du Midi Axa, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie - Etendue - Police excluant de la garantie multirisques professionnelle les... Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Gournac a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, une police multirisques professionnelle ; qu'à l'occasion d'un transfert effectué par M. X..., préposé de la société Gournac, de l'ensemble routier constitué par un camion appartenant à M. Y... tractant un manège replié en remorque et appartenant à Mme...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait souscrit, en 1989, auprès de la compagnie Abeille vie, un contrat d'assurance-vie dont les versements étaient investis, notamment, en valeurs mobilières, a, le 24 avril 1996, demandé à l'assureur le rachat de ses parts ; que ce dernier lui a remis le 12 juin un chèque de 385 252,98 francs représentant la valeur de rachat de ces parts, cette valeur ayant été déterminée, conformément à une clause du règlement général visé par l'article L. 132-21 du...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable non - Incinération par lui-même. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Marennes, au profit : 1 / de la communauté de communes du Pays rochefortais, dont le siège est ..., 2 / de la commune de Saint-Agnant, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 17620 Saint-Agnant, défenderesses...