La jurisprudences de France - page 110598

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Licenciement - Changement de prestataire de l'exécution d'un marché - Reprise du contrat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Zinet Y... A..., demeurant ..., 2 / de la société Abilis, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Abeille nettoyage, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de Mme Patricia Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Sylvie Z... épouse Y..., demeurant ensemble ... Hospital, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1 / de l'UCB, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa crédit, dont le siège est ..., 3 / du CETELEM, dont le siège est ..., 4 / de la CRCAM, dont le siège est ..., 5 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 63000 Riom, 6 / de Franfinance, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 24, rue abbé Grégoire, 38000 Grenoble, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1 / de la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., 3 / de la société La Strasbourgeoise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Y..., 2 / M. Jean-Gabriel Z..., demeurant ensemble 7, Sol Del Deyme, 46340 Salviac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1 / de Mme A..., 2 / de M. Roland A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société HLM Le Foyer pour tous, dont le siège est ..., 4 / de l'Association de gestion de l'école Notre-Dame de Poissy, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Mauvaise foi - Elément non invoqué par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le juge de juge d'exécution du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit : 1 / du Trésor Public, dont le siège est .... 182, 73105 Aix-les-Bains Cedex, 2 / de la société Inter Fimo, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Exception - Lettre d'intention - Président y souscrivant une... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1996, que la société Médialeaders, débitrice envers la société France Télécom d'une certaine somme représentant des redevances impayées, relatives à un contrat de transmission de programmes radiophoniques, a pour obtenir le maintien des prestations, signé avec celle-ci, le 30 septembre 1991, un " protocole " prévoyant les modalités d'apurement de sa dette ; que la société Sony Music Entertainment France la société Sony, actionnaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Administrateur non encore démissionnaire - Nullité d'ordre public du contrat de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 1, au profit de la société Solétanche entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

sur le 2e moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Force majeure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AIG Europe, société anonyme, dont le siège est ... La Défense 2, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la compagnie Abeille, dont le siège est ..., 2 / des établissements Jean-Claude A..., en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représenté par son liquidateur M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité d'établissement "Régie nationale des usines Renault" RNUR de Rueuil, dont le siège est ..., 2 / le Comité d'établissement "Régie nationale des usines Renault" RNUR de Flins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, association coopérative, dont le siège est ... du Loc'h, ..., 2 / du Comité d'établissement de la Régie...