La jurisprudences de France - page 110596

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Navire de plaisance - Droit d'occupation privatif - Régime fiscal. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Woodway limited, dont le siège est à Saint Peter Port, Guernesey, PO Box 179, De Catapan House, The Grange, Channel Islands, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Omission de vérifier la situation hypothécaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant 52230 Poissons, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de la Caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, venant aux droits de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Champagne Ardenne, dont le siège est ..., 2 / de M. François X..., demeurant ..., pris en sa...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit municipal de Toulon a consenti un prêt à la consommation à M. X... ; que M. Y... s'est constitué caution solidaire des obligations de l'emprunteur ; que ce dernier n'ayant pas réglé la mensualité de février 1988, le prêteur a, le 18 février 1991, délivré un titre exécutoire, notifié un commandement au débiteur et à la caution et, par requête du 7 février 1994, demandé que soit pratiquée une saisie-arrêt des rémunérations...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrefaçon de marque par imitation - Risque de confusion dans l'esprit du public -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 1996, que la société Neptune et la société Cuisine de la mer la société Cuisimer ont assigné la société Fleury-Michon devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit fait interdiction à cette société de poursuivre des actes de contrefaçon par imitation d'une marque complexe dont la société Neptune est titulaire ; Attendu que les sociétés Cuisimer et Neptune reprochent à l'arrêt...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Inaction du créancier et négligence fautive entraînant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Eugène X..., 2 / de Mme Alice X... née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Kammer diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Studio Associato Targa, dont le siège est via Y... Pisani 27, 20124 Milan Italie 2 / de Mme Brigitte X..., prise ès qualités de représentant des créanciers de la société Charles Kammer diffusion, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AVOCAT - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Conséquence nécessaire - Préjudice non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert Y..., 2 / Mme Christiane Y..., veuve A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section B, au profit de la société civile immobilière SCI Pauline, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre B, 2e Section, au profit de la Société de développement régional de la Bretagne SDRB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Z..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée DOTC et de mandataire-liquidateur de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme économique - Définition - Constatations. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme, 2 / la société Canaveses finances, société anonyme, 3 / la société France bananes, société anonyme, ayant toutes trois leur siège social à La Muscatelle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit de la société Murisseries du Centre, société anonyme, dont le siège social est...