La jurisprudences de France - page 110590

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zaida Y..., demeurant montée du Ronfet - 1323, 38110 La Tour du Pin, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de la Tour du Pin section activités diverses, au profit de M. X..., syndic du Stendhal, domicilié chez M. A..., rue de l'Oiselet, 38110 La Tour du Pin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société anonyme Renaud, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 4 / de la CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Teahi I... B..., demeurant Tikehau-Tuamotu Polynésie française, 2 / Mme Madeleine H..., épouse F..., 3 / Mme Tiaitau H..., demeurant toutes deux côté montagne, lotissement Taapuna n° 4, Punaauia PK 10.500 Polynésie française, et agissant en qualité d'héritières de Mme Teupoohuitua A... G... épouse B..., décédée, 4 / Mme Morea B..., épouse D..., demeurant Raraka-Tuamotu Polynésie française, agissant en qualité d'héritière de Mme Teupoohuitua A... G..., épouse B..., décédée, en cassation d'un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Eléments la composant - Valorisation résultant d'une référence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes chambre paritaire des baux ruraux, au profit : 1 / de M. Adrien X..., 2 / de Mme Z... Michel épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la société Modules et décor, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Mauricette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Guérin et Diesbecq, société civile professionnelle, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Pierre Y..., ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. X... Boud'Hors, 2 / de Mme Sylvie A..., demeurant tous deux Le Moulin des Chérottes, 27240 Damville, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Délivrance d'un certificat d'urbanisme -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Florens, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient Mme X..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 1998, reprendre l'instance en qualité de liquidateur de la SCI Florens, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section AO, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole de Pilotage de Course Winfield, société à responsabilité limitée, dont le siège est Circuit de Magny-Cours, 58470 Magny-Cours, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre civile, au profit : 1 / de l'Association du Circuit de Nevers Magny-Cours, dont le siège est ..., 2 / de la société d'exploitation et de promotion du Circuit Nevers Magny-Cours, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, civile B, au profit de la société civile immobilière SCI du ..., pris en la personne de son gérant M. X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de...

PROPRIETE - Accession - Clause d'un bail prévoyant qu'en fin de bail, les constructions édifiées deviendraient la propriété du bailleur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton Demangeau, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient M. A..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Berton Demangeau, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de la société civile immobilière Y... frères, dont...