La jurisprudences de France - page 110586

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Mazet, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1 / de M. Edmond Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / du GAEC de Saint-Pierre, dont le siège est ..., 4 / de M. Michel B..., demeurant ..., 5 / de M. Gilbert X..., demeurant 32700 Lectoure, 6 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées Gascogne, venant aux droits de la Caisse régionale de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Violence - Engagement de donner main-levée d'hypothèques prises par une femme sur la part indivise des biens de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme B... Y... épouse C..., 3 / de M. A... Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Paulette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "L'Entrée des Landes", 35370 Argentré-du-Plessis, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de M. François A..., 2 / de Mme Geneviève X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, o...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Attributaire du logement - Dépassement du plafond des ressources - Relèvement législatif du plafond... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1996, que la Régie Immobilière de la Ville de Paris RIVP, propriétaire de logements situés dans des immeubles construits en application de la loi du 13 juillet 1928, et donnés à bail à différents locataires, étant autorisée par l'article 5 de la loi du 13 janvier 1989, qui a modifié l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, à exiger de ses locataires le paiement d'un supplément de loyer de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., demeurant Petit Bois, cours Les Bains, 33690 Grignols, 2 / le Groupement foncier agricole Château Saint Martin de Cours, dont le siège est cours Les Bains, 33690 Grignols, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit : 1 / de la société Christal Négociations, dont le siège est ..., 2 / de la SNC Domi Cours, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Preneur en faillite personnelle - Capacité à contracter - Référé - Contestation sérieuse . REFERE -... Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ; Attendu, selon l'arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Domaine d'application - Dirigeant social non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société les Halles de Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Preuve - Dirigeant social - Production de bulletins de paie - Preuve insuffisante d'un contrat de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzy Y..., demeurant ... de Porto Riche, 75014 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit : 1 / du GARP, dont le siège est ..., 2 / de Mme X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Périglobe, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur de la société Glasgow Copy, société à responsabilité limitée, demeurant ..., EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Bernard Y..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unic Technologies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert...