La jurisprudences de France - page 110585

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance d'Angers en matière d'élections prud'homales, au profit : 1 / de M. Denis A..., demeurant ..., 2 / de M. Marcel X..., demeurant ..., 3 / de M. André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de...

335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Consultation de la commission d'expulsion alors qu'elle n'était pas obligatoire -...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 juin 1994, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, suivant deux actes distincts, à M. Y..., d'une part, et à la société Au Coin du feu, d'autre part, a assigné ceux-ci en révision du prix du bail hors plafonnement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, en se référant aux rapports...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placement immobilier SCPI Soprorente 2, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, section 2, au profit de la société Saint-Nicolas III, société à responsabilité limitée, représentée par M. Miatto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, o...

HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Immeuble vendu à l'amiable - Saisie sur le tiers détenteur - Vente sur saisie - Nécessité . HYPOTHEQUE -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1996, que, suivant un acte du 3 décembre 1990, la société civile immobilière du ... SCI a vendu un immeuble à la société de crédit mutuel Habitat II société Habitat II ; que, par une ordonnance du 11 mai 1992, la banque Rivaud a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Habitat II en garantie du paiement d'une certaine somme ; que la banque La Hénin, créancière hypothécaire de la SCI, est...

PROPRIETE - Accession - Choix du propriétaire du fonds - Conservation de la propriété des constuctions - Immeuble construit puis vendu par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aménagements et Techniques, société à responsabilité limitée, anciennement société anonyme Y... , dont le siège est sis ..., représentée par son gérant M. D. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Henri Z..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurance IARD...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Actes matériels - Constatation nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Victorine B..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, 2 / M. Ignace K..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Pierre K..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, 4 / M. Pierre K..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Charles H..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph H..., demeurant Miglione-Talasani, 20230 San Nicolao, 3 / de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Aide à la construction - Prêts accordés par le Crédit foncier - Locaux conventionnés - Bail à loyer - Prix du loyer... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1996, que la société Juben a acquis un groupe d'immeubles construits à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et a chargé de l'administration et de la gestion de ces immeubles, le Groupement foncier français GFF ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFF fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en s'abstenant de revaloriser lors de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la Société générale commerciale de l'Est "SGCE", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...