| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 1999, 98-5664
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 98-5664
Date de la décision : 28/01/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Consultation de la commission d'expulsion alors qu'elle n'était pas obligatoire - Consultation irrégulière - Conséquence - Illégalité de la décision (1).
335-02-06 Si la demande d'abrogation de la mesure d'expulsion frappant un étranger peut être rejetée sans être soumise à la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 23 de la même ordonnance, il appartient à l'administration, dès lors qu'elle a décidé de consulter cette commission, de respecter la procédure applicable. Lorsque la commission compétente a été consultée en violation des dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, le requérant n'ayant été ni entendu ni convoqué, l'avis émis se trouve entaché d'une irrégularité et compte tenu du sens de cet avis, défavorable au requérant, cette irrégularité entache d'illégalité la décision prise.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 24
1.
Cf. CE, Section, 1969-11-14, Sieur Demarcy, p. 500 ;
Rappr. CE, 1996-10-30, Centre de perfectionnement et de voltige aérienne, T. p. 686
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-01-28;98.5664
