La jurisprudences de France - page 110568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 21240 Talant, 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, o...

PREUVE règles générales - Charge - Vol dans une maison en cours de construction avant réception de l'ouvrage - Porte précédemment endommagée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe X..., 2 / Mme Patricia Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit de la société Arch' Abitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, la SCP V. et A. Dolley étant désignée ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section B, au profit de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société Fluitec, demeurant ..., angle ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Travaux supplémentaire - Paiement - Commande du maître de l'ouvrage ou acceptation des travaux après leur exécution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zénith Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, Section 1, au profit : 1 / de la société Jacques Tavernier, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle, 2 / de la SCP Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Rondi, dont le siège est ..., 2 / de Mme Annette X..., 3 / de Mme Andrée Z..., 4 / de M. Y... B..., 5 / de Mme Antoinette C..., 6 / de M. Guy D..., 7 / de M. Bernard E..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne C..., épouse D... de B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de Mme Nicole C..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claude A..., épouse C..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise C..., divorcée X..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.R.P. Entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre civile, 2ème section, au profit de la société Devillette Chissadon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Panetière de Billère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Moly Gel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la SCP d'architectes Guerrand et Richard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Charges de copropriété - Montant porté en cours d'instance à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foyer Dauphinois, nouvellement dénommée Habitat Dauphinois, société anonyme, dont le siège était anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Lettre des demandeurs adressée à l'expert après dépôt du rapport non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000, dont le siège est ..., 2 / M. André E..., 3 / Mme YU..., épouse E..., demeurant ensemble route au Sery, 60800 Crépy-en-Valois, 4 / M. Jean de ZH..., 5 / Mme Jacqueline Y..., épouse de ZH..., demeurant ensemble ... et Danube, 92100 Boulogne-Billancourt, 6 / Mme Marion ZA..., demeurant ..., 7 / M...