La jurisprudences de France - page 110552

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DG Construction, venant aux droits de la société RCFC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Ramery, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Travaux publics de Flandres "Euro Flandres TP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PREUVE règles générales - Charge - Travaux d'études - Paiement - Débiteur se prévalant d'un contrat à titre gratuit - Intention libérale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de la société Carnicas Industries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Projets de résolution décidant de la vente d'un lot de... Sur le moyen unique : Vu l'article 26 a de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 11.4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1996 que les copropriétaires d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour comportait un point 1 sur l'adoption du principe de la création d'un lot de copropriété aux lieu et place du local de l'ancienne loge désaffectée et un point 1 b intitulé " vente dudit lot...

ARCHITECTE - Obligations - Pré-réception des travaux - Désordres évoqués devant l'architecte - Nécessité de les signaler au maître de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 février 1997, que la société d'économie mixte Grenoble parkings, a fait réaliser des parcs de stationnement souterrains et chargé MM. Félix X..., architectes, de la maîtrise d'oeuvre et le cabinet d'études Marc Merlin, d'une mission d'assistance au maître d'oeuvre ; que le 13 novembre 1989, au cours de la visite préliminaire de réception le cabinet d'études Marc Merlin a mentionné une réserve pour les portes des garages occupés par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thelu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Douai chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit : 1 / de la société Mikit, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, intervenant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCPI Mikit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., "l'Esba", 74120 Megève, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Paul A..., demeurant La Citadelle, ... Antibes, 2 / de la société Roger Mabboux, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 4 / de la société Vouilloz et fils, société anonyme, dont le siège est 1528, route nationale, 74120 Megève, 5 / de la Société savoyarde Etablissements Socquet Francis et fils...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Réduction de la subvention -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Dassault aviation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., 2 / Mme Annie Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle des Architectes Français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAF, dont le siège est ..., 3 / de la société Sogecom, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, au profit : 1 / de la société Régie Coupat, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / du syndicat des copropriétaires du Parc de la Gravière Ilot 15, représenté par la Régie Coupat, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le...