La jurisprudences de France - page 110544

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande alternative - Jugement condamnant une des deux parties poursuivies - Décision ne faisant pas grief au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soufflet négoce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Pétromin shipping, dont le siège est chez son agent, la société Rogliano, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Interversion matérielle des noms de l'appelant et de l'intimé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor, Firmin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Louis, Alain X..., demeurant Ancien Bâtiment Antilles Gaz, Volga Plage, 97200 Fort-de-France, 2 / du Groupement des Entrepreneurs de Transports GET, dont le siège social est situé ..., défendeurs à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation de la validité d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Circonstances justifiant la prorogation - Constatations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand, Edouard, Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise criées et saisies immobilières, au profit de la Citibank International PLC, dont le siège est ... la Défense, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de l'Ange gardien, Post-Cure Psychiatrique, dont le siège est 77260 Chamigny, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Argentan saisies immobilieres, au profit de M. Jacques Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. André Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise, Laurence X..., veuve Laye, demeurant Bordeneuve-La-Moulière, avenue de Montauban, 31620 Castelnau-d'Estretefonds, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, au profit : 1 / de Mme Marthe, Thérèse, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme B..., Marcelline C..., veuve Dagen, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, section 3, au profit : 1 / de M. André Z..., demeurant ancienne route de Megève chalet le Pré Vert, 74920 Combloux, 2 / de M. Jean B..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe A..., 4 / de Mme A..., demeurant tous deux Le Grizzli, 74920 Combloux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, association coopérative, dont le siège est 7, route du Loc'h, ..., 2 / de Mme Francette X..., épouse Y..., demeurant ... Ile de Groix, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alioune X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit des CCP Centre régional des services financiers poste, dont le siège est ... Source chèques, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, o...