La jurisprudences de France - page 110538
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 février 1999, 98NT00935
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-51 du 16 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 15 septembre 1995 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ainsi que la décision en date du 25 octobre 1995 rejetant son recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 février 1999, 98NT01091
26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 17 juin 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1807 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de la demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 février 1999, 98NT01143
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1998, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1495 du 6 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 février 1999, 98NT01196
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 23 juin 1998, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-624 du 5 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 février 1999, 98NT01351
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Z... demeurant ..., par Me VERITE, avocat ; Mlle Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2836 du 16 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 d'enjoindre à l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 février 1999, 98NT01409
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... 75116 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que contre la décision du 25 avril 1995 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 février 1999, 98NT02546
135-02-01-02-03-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1998, présentée par le maire de Telgruc-sur-Mer Finistère ; Le maire de Telgruc-sur-Mer demande à la Cour de déclarer M. Jacques M... et autres démissionnaires d'office du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 95PA03215
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... 2ème Chambre A VU I l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme J.C.D.C. ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative le 8 décembre 1987, présentée par la société anonyme J.C.D.C., dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 95PA03251
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 12 septembre 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Joseph PFRIMMER domicilié ... 93170 Bagnolet ; M. PFRIMMER demande à la cour ; 1 d'annuler l'ordonnance n 9401594/1 du 5 mars 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne acte du fait qu'il entend porter plainte pour vol et escroquerie contre des agents de la trésorerie de Bagnolet et l'huissier du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1999, 95PA03824
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... 2ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 15 mai 1990, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8702454/2 du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée "société parisienne d'isolation, plafond, bardage" SARL SPIPB la décharge ou...
