La jurisprudences de France - page 110527

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis de la Réunion, 2 / de la société de Bâtiment et d'électricité industrielle de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Maurice X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis de la Réunion...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende fiscale - Compatibilité avec les droits de l'homme.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 29 octobre 1996, que, par un acte notarié du 1er octobre 1987, M. et Mme Y... ont consenti à M. et Mme X... une promesse unilatérale de vente portant sur une maison, l'acte précisant que la vente devrait intervenir au plus tard le 30 novembre suivant et qu'elle était soumise à l'obtention d'un prêt de 336 000 francs au taux maximum de 10 % pour une durée minimale de 15 ans ; qu'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / Mlle Stéphanine Y..., demeurant ... Boulogne-Billancourt, 3 / Mlle Charlotte Y..., demeurant ..., 4 / M. Chrysostome Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers 1re chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Etablissement d'un contrat de rente viagère ultérieurement annulé pour insanité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre A, au profit : de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et tuteur de Mme A..., veuve de M. B..., décédée et autres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit : 1 / de Mme Armelle B..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société en nom collectif DJA, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., 3 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Daniel A..., demeurant ..., défendeurs à la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Qualité pour la présenter - Justification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Livarot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Compétence exclusive. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Carlo, demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit DIAC, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, pris d'une violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances est inopérant, la cour d'appel n'ayant pas décidé de considérer comme inopposables à M. X..., les stipulations contractuelles relatives à la définition du risque garanti d'incapacité temporaire totale contenue dans les notices qui lui avaient été remises lors de ses adhésions à l'assurance de groupe ; Attendu...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la propriété de la marque - Contrefaçon - Demande d'interdiction provisoire - Délai pour agir en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Oréal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Beiersdorf, dont le siège est ..., 2 / de la société Beiersdorf AG, dont le siège est 48, Unnastrasse, 2000 Hambourg 20 Allemagne, défenderesses à la cassation ; La...