La jurisprudences de France - page 110515

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Définition du lien de subordination exigé - Indice suffisant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-11.850, n° Q 96-11.851, n° R 96-11.852 et n° S 96-11.853 formés par le Y... Michel, dont le siège est ..., en cassation de 4 arrêts n° 92/4449 à 92/4452 rendus le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale et civile, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2 / de la DRASS de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : Mme Elizabeth X..., demeurant rue du Parc Ar Rouzic, 29690 Huelgoat, défenderesse à la cassation, à l'URSSAF 62-U2, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrôle - Personnel de France Télécom - Intervention des agents des caisses dans une administration de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges Audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., 2 / du directeur général de la Poste, domicilié ..., 3...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en justice - Assignation - Contenu .... Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 1996, que M. X..., estimant que le compte-rendu d'une audience pénale par Le Républicain lorrain était erroné et diffamatoire à son égard, a demandé à ce quotidien l'exercice d'un droit de réponse ; que la réponse n'ayant pas été publiée, il a assigné Mme Puhl-Demange, en sa qualité de directrice de la publication de ce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Assuré exerçant plusieurs activités - Cotisation minimale d'assurance-maladie et maternité - Revenus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse Maladie Régionale de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 2 / les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit de M. Rémi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la Mutualité Sociale Agricole de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Jugement rendu "en l'état" - Portée - Chose jugée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / M. Robert X..., demeurant 111 East, 85e rue, New York USA, 3 / Mme A... divorcée B..., demeurant 110 Lucas Y..., Bethelsda, Maryland USA , en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit du Centre médico-chirurgical de l'Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Ligne électrique dans laquelle un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charbonnages de France, dont le siège est Tour Albert Ier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit : 1 / de M. Olivier Z..., 2 / de Mme Annick X..., veuve Z..., demeurant tous deux 15, cité Dejong, 62138 Douvrin, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lens, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Hélène Y..., 2 / M. Daniel Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Loïc X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Loire, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire CMSA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de...

CIRCULATION ROUTIERE - Carrefour - Priorité - Intersection - Feux en position clignotante - Obligation pour le véhicule venant de gauche de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taxis Gat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de Mlle Carole Z..., demeurant ..., 2 / du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

DIFFAMATION ET INJURES - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Article concernant... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1996, et les productions, que dans son numéro daté du 10 octobre 1994, le journal quotidien X... a publié, en première page, sous le titre " Fusillade de Paris - Le parcours infernal d'une première de la classe ", l'annonce d'un article consacré, en page 12, sous le titre " La piste d'un troisième homme ", à l'enquête relative aux agressions à main armée contre un chauffeur de taxi et trois policiers, imputées...