La jurisprudences de France - page 110417

CONTREFAçON - Action en justice - Constitution de garanties - Conditions - Absence de garantie sérieuse de paiement de l'indemnité par le... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en la forme des référés Paris, 19 septembre 1997, que la société POG Unlimited société POG, titulaire des marques dénominatives " POGS " déposée le 19 juillet 1994, enregistrée sous le n° 94.530.451, et " POG " déposée le 10 août 1994, enregistrée sous le n° 94.532.467, pour désigner dans les classes de produits et services 16, 25 et 28, notamment des jeux créés avec des couvertures de capsules de bouteilles de lait et les règles du jeu...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Succession - Décision... Sur le moyen unique : Attendu qu'Eugène C... est décédé le 6 novembre 1963 en laissant un fils, Edmond C..., et trois petits enfants, Mmes A... et Y..., nés de son second fils prédécédé Maurice, et Robert X..., né de sa fille prédécédée Solange ; qu'il avait, par donation-partage du 11 septembre 1957 attribué une propriété agricole à Robert X... qui en assurait l'exploitation, à charge pour lui de verser des soultes aux copartagés ; qu'après le décès d'Edmond C..., son fils Serge a assign...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Nationalité - Loi... Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., originaire du Sénégal et se trouvant, lors de l'indépendance de ce pays, le 20 juin 1960, dans l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1996 d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application de l'article 78 du Code de la nationalité française, et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet rétroactif, en...

Sur l'un des moyens LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Principe résultant de l'article 2 du Code civil - Portée au regard de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard H..., demeurant Sicap Liverte 2, ..., et encore S/c X... France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section C, au profit du procureur général, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Principe aliments ne s'arréragent pas - Frais de séjour dans un centre d'hébergement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Djelloul X..., 2 / Mme Djelloul X..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Driss Y..., 4 / Mme Driss Y..., demeurant ensemble ..., 5 / M. Nouredine X..., demeurant ..., 6 / de M. Farid X..., 7 / de Mlle Cherifa X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre civile, au profit du Centre hospitalier...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Documents versés aux débats - Rapport rédigé par un expert non désigné judiciairement - Prise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y..., demeurant ... Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris UAP incendie-accidents, société anonyme, dont le siège est 35, rue du ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD, 2 / de M. X... Loquais, ès qualités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Creusat, demeurant 5, Place de l'Hôtel de Ville, 88200 Saint-Etienne-les-Remiront, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de Mme Annick Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse Chambre sociale, au profit : 1 / de M. X... Isère, ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ...Hôtel de ville, 82000 Montauban, 4 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 5 / du CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... Sur le second moyen : Vu l'article L.122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 juin 1994 en qualité d'ouvrier du bâtiment par M. X..., a été en arrêts de travail régulièrement prolongés pour maladie du 24 septembre 1994 au 18 décembre suivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas occupé le poste...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mars 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Sieba, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1992 provoquant divers arrêts de travail entrecoupés de reprise du travail ; que, le 29 juin 1993, le salarié a repris son travail, le médecin du Travail ayant conclu ce même jour, à la nécessité " d'examen complémentaire...