La jurisprudences de France - page 110415

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose, Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Y... d'X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. José Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2ème section, au profit : 1 / de la société Niro Kestner, société anonyme, venant aux droits de la société Niro France, société anonyme, dont le siège est ... à Montigny-le-Bretonneux, 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, 2 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence au moment de la conclusion du contrat - Assurance - Décès du signataire d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de prévoyance de l'industrie cinématographique "IPICAS", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / la société Padot, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes... Donne défaut contre la société Sofar ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre qu'elle soit, ou non, collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; Attendu que pour déclarer...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Preuve - Charge . Justifie légalement sa décision la cour d'appel... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997 de lui avoir refusé la qualité de coauteur, avec Mme veuve Y..., du catalogue raisonné de l'oeuvre picturale de Wilfredo Y..., bien qu'elle eût caractérisé son travail créatif en le qualifiant de " récolement, recensement, compilation et classement dans un ordre chronologique des informations " ; qu'il est encore soutenu que la titularité du droit moral attribuée à Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est 40, rue de la Fontaine, 75016 Paris, 2 / de Mme Hélène Da Camara, administrateur judiciaire de la succession de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant "Le Centre", Longuerue, 76750 Buchy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. X... Soulas, demeurant Le Vieux Manoir, 76750 Buchy, 2 / de M. Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Produit à la fois cosmétique et médicament - Soumission au régime des... Joint les pourvois n°s 97-21.611, 97-22.317, 98-10.398 et 97-22.105 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi incident du pourvoi n° 97-22.105 que sur les pourvois principaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 octobre 1997, que, par assignation des 1er, 2, 3 et 8 décembre 1987 devant le tribunal de grande instance d'Amiens, la Chambre syndicale des pharmaciens de la Somme a demandé à ce qu'il soit interdit aux sociétés Continent hypermarchés, SACO, La Ruche...

DONATION - Donation cumulative de biens présents et à venir - Acte - Etat des dettes annexé - Déclaration de la donatrice à l'acte indiquant... Attendu que, par acte notarié du 28 mai 1960 reçu par M. Henri B..., notaire, Mme veuve Y... a fait donation à Mlle X..., sa cousine, à l'occasion de l'établissement de son contrat de mariage avec M. A..., du quart de tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qu'elle possède au Rieux, commune de Saint-Viance, sous réserve de l'usufruit dudit quart sa vie durant ; qu'il a été précisé à l'acte d'une part, que pour permettre à la future épouse l'option entre la donation de biens...