La jurisprudences de France - page 110411

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... 3ème Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 29 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... Côtes d'Armor, par Maître Yvon X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93307 du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1992 du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des...

67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET... 3ème Chambre Vu le recours enregistré le 18 août 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ; Le ministre demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat français à verser à l'Alliance batelière de la sambre belge et à M. Jean X... la contrepartie en francs français des sommes respectives de 722 810 francs et 112 500 francs belges au...

48-01-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT ... Troisième Chambre Vu la décision en date du 12 juillet 1995, enregistrée le 25 août 1995 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mme VERBAIL ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994 et le 25 janvier 1995, présentés par Mme Odette X..., demeurant ... Bas-Rhin ; Mme VERBAIL demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... 3ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... 51100 Reims ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision définitive d'exclusion prise à son encontre le 16 septembre 1994 par le directeur de l'école nationale supérieur d'électricité et de mécanique ENSEM ; 2 - annule la décision contestée ; 3 - condamne l'ENSEM à lui verser une somme de 4...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES ... 3ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ... "Ripemont" 17400 Antezant La Chapelle, par Me Y... ; Elle demande que la Cour : - annule le jugement, en date du 13 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 3 septembre 1996, 26 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense et le préfet de Charente-Maritime ont refusé de lui accorder le bénéfice de plein traitement...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES 36-10-09... 3ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CUSTINES, représentée par son maire dûment habilité, par Me Y... pour la SCP Buisson-Behr ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 2 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 17 octobre 1995 par laquelle le maire de Custines a radié des cadres M. Z... et a prescrit à la commune de procéder à la réintégration de ce...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... 3ème Chambre I Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour l'UNIVERSITE DE NANCY I, dont le siège est -24, rue Lionnois- à Nancy 54, représentée par son président, par Me Carnel pour la SCP Hocquet-Gasse-Carnel ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 10 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée solidairement avec l'Institut de recherches hydrologiques à verser à la société Commercial...

60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 3ème Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour sous le n 97NC00755, le 1er avril 1999 et le 24 juin 1997, présentés par la COMMUNE DE CHENEVIERES, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE CHENEVIERES demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95262 en date du 28 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à X... Martine Richard la somme de 9 000 francs...

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE ... 3ème Chambre Vu, 1 , enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999 sous le n 99-02242, la lettre en date du 30 juin 1999 par laquelle le rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a transmis la demande du SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 7 avril 1999 par le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, 2 , enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999 sous le n 99-02243, la lettre en date du 6 juillet...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 1ère Chambre B VU la requête, enregistrée le 21 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société CHAMPENOISE DE SUPERMARCHE, dont le siège social est fixé ..., par Me X..., avocat ; la société CHAMPENOISE DE SUPERMARCHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942562 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 14 mars 1994 par lequel le maire de la Ferté-Allais lui a délivré un permis de construire en vue de...