La jurisprudences de France - page 110410

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., aux droits duquel se trouve, M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire, représentant les créanciers, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 1999, reprendre l'instance, 2 / M. Jean-Marie X..., demeurant tous deux "Ferme de l'Abreuvoir", 59530 Villers-Pol, en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1995 et 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit de Mme Z..., Berthie Maous, demeurant ..., 59110 La Madeleine...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Rentabilisation sur cinq ans d'un terrain entrant dans un... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 février 1997, que la société Unibéton, occupante d'un terrain où elle exploite une centrale à béton, au titre d'une convention consentie le 9 juin 1993 par la commune de Decazeville, propriétaire, a assigné cette dernière pour faire constater que cette convention constituait un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nigel X..., demeurant Fraisse des Corbières, 11360 Durban-Corbières, en cassation de deux arrêts rendus le 7 novembre 1995 et 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section Ao, au profit de M. Lucien Y..., demeurant Fraisse des Corbières, 11360 Durban-Corbières, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : Mlle...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Appui d'un élément d'une maison sur la façade d'une autre - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Césarine X..., épouse B..., demeurant résidence "Le Platane" bâtiment B, Saint Antoine, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit : 1 / de Mme Clémence A..., demeurant ..., 2 / de M. François A..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine A..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Marc A...

Sur le premier moyen SERVITUDE - Plantation - Limitation légale en hauteur - Convention entre voisins par laquelle l'un renonce à exiger... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Edmond Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline Z..., veuve A..., demeurant Quartier Gerrige, Lotissement Jarniac, 07700 Bourg-Saint-Andéol, prise tant en son nom personnel qu'en sa...

REFERE - Tribunal d'instance - Cas d'urgence - Existence d'un différend - Dépossession - Action en réintégration. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudine G..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. Emile C..., demeurant ..., 3 / M. Yves C..., demeurant ..., 4 / M. Molière A..., demeurant ..., 5 / M. Jacky E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Hilaire X..., épouse B..., demeurant Boisripeaux 1 N15, 97139 Les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 : Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 du présent chapitre et des chapitres Ier à III, à l'exception des articles 10 et 11 de la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Non-paiement des loyers antérieurs - Obligation des bénéficiaires - Condition . HABITATION... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 octobre 1997, statuant en référé, que l'Office public d'aménagement logement espace l'OPALE, a donné un appartement en location à Mme Anne-Marie X... Y... ; qu'après son décès le bail a été transféré à ses enfants Dominique et Brigitte X... Y... ; que le bailleur leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, en partie antérieur au transfert du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc, Alphonse, François Z..., 2 / Mme Liliane, Georgette, Ginette X... épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre section B, au profit : 1 / de M. Y..., André, Henri A..., demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Fontainebleau Promotion, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant 27, Baie de la Vierge, 13600 La Ciotat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e Chambre, au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant Bel Air, route de la Corniche, 69481 Pommiers, 2 / de la société Gamay, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier...