La jurisprudences de France - page 110408
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 février 2000, 210071
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hachem Ahmed Abdel X... et fixant l'Egypte comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdel Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY00301
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 15 février et le 25 mars 1996, et présentés pour la SARL MULLER INVESTISSEMENTS, dont le siège social est 28, bis avenue des Serbes 06400 Cannes ; La société MULLER INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912516 en date du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY00383
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ... des Moines, 83700 Saint-Raphaël, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 90-1048 en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions restant en litige tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY00609
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée pour la SCI MI-PLAINE, dont le siège est situé ..., par Me Arcadion, avocat ; La SCI MI-PLAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-12588 en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 à raison des locaux qu'elle possède au ..., sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY00610
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée pour la SCI LA COURPILLIERE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; La SCI LA COURPILLIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-12587, 90-02336, 90-02337, 92-01677 et 94-02455 en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY01105
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., 74400, Chamonix-Mont-Blanc, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95576 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY01301
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 3 juin 1996 sous le n° 96 1301 et présentée par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble, pour la SARL VBM, Centre d'affaires de la Maladière, dont le siège est à 38300 Bourgoin Jallieu, BP 397 ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés mises...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY01384
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 juin 1996 le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°92-3382 en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la SA TEZIER décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 dans les rôles de la commune de PORTES-LES-VALENCE Drôme ; 2° de remettre les impositions litigieuses à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY01918
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996 la requête présentée par le Club des Sports de l'Alpe d'Huez dont le siège est ... l'Alpe d'Huez représenté par son secrétaire Jean-Paul X... ; L'Association demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 juillet 1996 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part la décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'imposition forfaitaire annelle, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 février 2000, 96LY02281
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe le 30 septembre 1996 et présentée pour la SARL PRORATA, dont le siège social est sis ... à 69170 TARARE, par Me GIET, avocat au barreau de LYON ; La société PRORATA demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 9102840 et 9102340 en date du 1er août 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1986 et 1987; 2...
