La jurisprudences de France - page 110403

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de la Banque parisienne de crédit, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ... et actuellement ... 82, "Les Bois Murets", 06130 Grasse, 3 / la société International fragrances market IFM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Maritimes, société civile coopérative à capital variable dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entermark Pacific GmbH, société de droit allemand, dont le siège est .../Fils Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnance du 6 septembre 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SIAQ a admis la créance de la société Etudes et réalisations graphiques société ERG, à titre chirographaire, pour une certaine somme, tandis que la société ERG soutenait que sa créance était née de la poursuite de l'activité et relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la société Siège GL, placée en état de liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce d'Abbeville du 12 mai 1978, auquel a succedé M. A..., 2 / M. Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique Y..., 2 / Mme Lysiane X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Les Vignes" Wy, dit "Joli Village", 95460 Magny-en-Vexin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 12 juin 1996, qu'en 1988 et 1989, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé la Caisse a consenti à la société Auto stock 113 la société trois prêts garantis par le cautionnement de M. et Mme X... pour le premier, celui de MM. X... et Y... pour les deux autres ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné les cautions en exécution de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2eme ch b, au profit de la société Onezime, société anonyme, dont le siège est "La Tour Saint-Benoît", 83200 Moissac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TSE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Transports Beauvoisin express TBE, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin communal, 30640 Beauvoisin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Bordeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, place Jasmin, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit de la société Fermoba Sud Ouest, anciennement dénommée société à responsabilité limitée X... , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...