La jurisprudences de France - page 110397

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre B VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 5 août 1997, 19 novembre 1997, 30 mars 1998, 12 juin 1998 et 10 septembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9518847/2 en date du 16 mai 1997 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308882/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir à la charge de M. X... les impositions susvisées...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 873114 en date du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2 de le décharger desdites...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TOTAL, venant aux droits de la société Total Compagnie Française des Pétroles Gérance, dont le siège social est Tour Total, 24, cours Michelet, Cedex 47, 92069 Paris-la-Défense, par son directeur financier ; la société TOTAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402369-9402370/2 en date du 12 novembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TOTAL, venant aux droits de la société Total Compagnie Française des Pétroles Gestion et Recherche, dont le siège social est Tour Total, 24, cours Michelet, Cedex 47, 92069 Paris La Défense, par son directeur financier ; la société TOTAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402369-9402370/2 en date du 12 novembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire Si des grands parents se sont vus déléguer l'autorité parentale sur... DU 15.02.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02592 Première Chambre Deuxième Section MT/JB 15/04/1999 TGI TOULOUSE RG : 199921209 JAF M. X... Madame Y... épouse Z... Me CHATEAU A... / Monsieur Z... S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Deuxième Section Prononcé: Y... l'audience publique du QUINZE FEVRIER DEUX MILLE, par J.J. BENSOUSSAN, président, assisté de S. REINETTE, greffier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1030 P du 26 mai 1999 présentée par : 1 / M. Pietro Y..., demeurant ..., 51150 Tours-sur-Marne, 2 / M. Nicolas Y..., demeurant 4, place Pommery, 51500 Chigny-les-Roses, 3 / M. Antonio Y..., demeurant 8, place des Erables, 51510 Fagnières, dans une affaire les opposant à : 1 / la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, agissant aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne, dont le siège est ..., et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de la Banque parisienne de crédit, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ... et actuellement ... 82, "Les Bois Murets", 06130 Grasse, 3 / la société International fragrances market IFM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Maritimes, société civile coopérative à capital variable dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entermark Pacific GmbH, société de droit allemand, dont le siège est .../Fils Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...