La jurisprudences de France - page 110395

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 octobre et 9 décembre 1999, présentés par M. Roland X... demeurant "LE BERIAT" à ROCHE 38090 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3440 du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 8 septembre 1997 le maire de ROCHE ; 2° de le rétablir dans ses droits ; Vu les autres pièces...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1999, présentée par Mme et M. X... demeurant ... ; Mme et M. X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-03154 du 7 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la COMMUNE DE VILLE SUR JARNIOUX ; 2° de les rétablir dans leurs droits de construire ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 septembre 1996 sous le n 96LY02114, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Ménada-Jaffe Saint Sulpice de Royan 17200 ; M. X... fait appel devant la Cour du jugement n...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. ERIMO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997 sous le n 97LY00673, présentée pour la S.A.R.L. ERIMO, représentée par son gérant, dont le si ge est situé ... 92500, par la S.E.L.A.R.L...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 avril 1997 sous le n 97LY00848, présentée pour la ville de NICE, réguli rement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La ville de...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1997 sous le n 97LY01375, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, dont le siège social est situé Résidence Courriet - 25, bd Odilon Redon Lormont 33310, par Me X...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1997 sous le n 97MA05093, présentée pour la commune de CALLAS, réguli rement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de CALLAS demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-393/96-394 en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR, le marché qu'elle a conclu avec la société SAUR pour la...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1997 sous le n 97MA05105, présentée pour la commune de GREOLIERES, réguli rement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de GREOLIERES demande la Cour d'annuler le jugement n 92-3259 en date du 19 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a : 1 / rejeté sa demande tendant à ce que M. Y..., maître d'oeuvre et l'entreprise SPADA soient déclarés...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 28 juillet 1997 sous le n 97MA11405, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, réguli rement représenté par son...