01-01-06-02-01, 18-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale a reconnu l'utilité publique des dépenses à raison desquelles un élu a été déclaré comptable de fait s'analyse comme une décision créatrice de droits au profit de cet élu.
54-01-04-02 Un élu local justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération prononçant le retrait d'une précédente délibération reconnaissant l'utilité publique des dépenses à raison desquelles cet élu a été déclaré comptable de fait.