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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 février 2000, 97MA00847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00847
Numéro NOR : CETATEXT000007578977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-02-15;97ma00847 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - CADélibération reconnaissant l'utilité publique de dépenses irrégulières - Acte créateur de droit au profit du comptable de fait de ces dépenses.

01-01-06-02-01, 18-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale a reconnu l'utilité publique des dépenses à raison desquelles un élu a été déclaré comptable de fait s'analyse comme une décision créatrice de droits au profit de cet élu.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - CAPersonne déclarée comptable de fait - Acte créateur de droits au profit du comptable de fait - Existence - Reconnaissance par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale de l'utilité publique des dépenses irrégulières ainsi exposées.

54-01-04-02 Un élu local justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération prononçant le retrait d'une précédente délibération reconnaissant l'utilité publique des dépenses à raison desquelles cet élu a été déclaré comptable de fait.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - CAElu local déclaré comptable de fait - Régularisation des opérations constitutives de la gestion de fait - Délibération valant reconnaissance d'utilité publique des dépenses irrégulièrement engagées - Intérêt agir contre la délibération retirant ladite délibération - Existence.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: M. Bédier
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/02/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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