La jurisprudences de France - page 110384

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1998, présentée pour la commune de Betz-le-Château, représentée par son maire en exercice, par Me CASADEI-JUNG, avocat ; La commune de Betz-le-Château demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1329 en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser aux époux X... une somme de 188 120,15 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1995 à la suite de l'effondrement d'un...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 1998, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1 à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement n 94-2384 en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement en huitième catégorie, défini par l'article...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. du Konguel, dont le siège social est ... Côtes-d'Armor, par Me X..., avocat à Saint-Brieuc ; La S.C.I. du Konguel demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1253 et 97-2930 du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois d'Amour, à Quiberon, annulé l'arrêté du 3 janvier 1996 par lequel le...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1998 sous le n 98NT00936, présentée pour M. Gérard X..., demeurant au lieudit "La Ferranderie" 49610 Mozé-sur-Louet Maine-et-Loire, par Me Henri Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2938 en date du 24 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté en date du 11 juin 1996 par lequel le maire de Mozé-sur-Louet a autorisé M...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1998, présentée pour la commune du Loreur Manche, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune du Loreur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-392 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'Association Manche Nature, la délibération du 22 janvier 1997 par laquelle le conseil municipal a décidé de procéder à l'aliénation d'une partie de deux...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1998 au greffe de la Cour, présentée par la S.C.I. Les Tilleuls, dont le siège est ... Maine-et-Loire ; La S.C.I. Les Tilleuls demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2294 du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté du maire de Murs-Erigné du 27 février 1996 lui accordant un permis de construire en vue de la transformation d'un bâtiment existant, à usage de hangar, en immeuble d'habitation...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ... 14300 Calvados, par la S.C.P. d'avocats LESORT-BIENVENU ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1678 en date du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1997 du préfet du Calvados lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour des parcelles cadastrées A 40 à 43 sur le territoire de la commune de...

DONATION Le possesseur de 5 titres au porteur qui prétend les avoir reçus en don manuel bénéficie d'une présomption. Peu importe que ces... DU 09 Février 2000 - M.F.B. Ginette X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOT ET GARONNE, PREDICA COMPAGNIE D'ASSURANCES, Hermes Y... RG N : 97/00920 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du neuf Février deux mille, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... née le 30 Août 1945 à CANCON 47 Demeurant 1, rue d'Alembert 47000 AGEN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Lorsqu'il est établi que le produit désigné par les marques... COUR D'APPEL DE PARIS 4ème chambre, section A ARRÊT DU 9 FÉVRIER 2000 N 61 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20901 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22 JUIN 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section RG n : 98/7923 Date ordonnance de clôture : 4 JANVIER 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : SOCIÉTÉ ELVIR dont le siège est 50860 CONDE SUR VIRE prise en la personne de ses...

VENTE Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur... AFFAIRE Epx GROUS SET C/ SNC EUROP M. X... M. Y... GT.:5 312 000R G.9 9I 1 87F .B.- G OMBAUD- P OUPARD- D OSSIER DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT SUR MER JUGEMENT DU 9 FEVRIER 2000 DEMANDEURS: Z..., Yves A..., né le 21 Juillet 1931 à ECHILLAIS 17, de nationalité française, retraité, et son épouse Josiane B..., née le 19 Novembre 1934 à ROCHEFORT 17, de nationalité française, retraitée, demeurant ensemble 2 Rue du Grand Village à SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE 17780 REPRESENTES par la...