La jurisprudences de France - page 110274

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Pouvoir discrétionnaire. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar Cambre sociale, au profit de la Société nationale des chemins de fers français SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Autorisation du juge-commissaire. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. XO... Pierrat, ès qualités de liquidateur de la société EDI, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de M. Hammadi Y..., demeurant ..., 2 / de M. Ayad A..., demeurant ..., 3 / de M. Diam B... XC..., demeurant ..., 4 / de M. Mohamed C..., demeurant ..., 5 / de M. Ahmed D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 18 mars 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du propriétaire du fonds -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 4,500 km route de Redoute, Lotissement Dore, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre, au profit de M. Roger A..., demeurant 4,500 km ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Sous-location - Limite - Article 8 . BAIL A LOYER loi du 23... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1997, que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel, a consenti à M. Y... une sous-location à usage professionnel portant sur une partie des lieux, par acte sous seing privé du 22 septembre 1986 à compter du 1er octobre 1986, pour une période de six ans ; qu'elle a donné congé à M. Y... le 15 mai 1995, pour le 31 août 1995, et que celui-ci l'a assignée pour obtenir le paiement de sommes...

INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Décision attaquée rendue à l'égard de plusieurs parties - Pourvoi dirigé contre une seule -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle C... B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Y..., Jean-Pierre Gas, 2 / de Mlle D..., Elisabeth Gas, demeurant tous deux ..., 3 / de M. E..., Mathieu Gas, demeurant ..., 4 / de M. Bernard, Christian A..., demeurant 6061 W. Suburban Drive, 33156...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Paris Orfila Lafayette dite SCI Pol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Alain X... dit Allan Z..., demeurant chez M. Y..., Le Villiers, 28290 Saint-Pellerin, 2 / de M. A..., demeurant ..., 3 / de la Société nancéienne Varin Bernier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Heures douces, dont le siège est Cité de l'Eau Fraiche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit de la société Uniphenix, société anonyme, agissant au nom de la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre civile, section A, au profit de la commune de Pincé-sur-Sarthe, ayant son siège en la Mairie de Pincé-sur-Sarthe, 72300 Pincé-sur-Sarthe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail à loyer - Congé aux fins de reprise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Augustin X..., 2 / Mme Augustin X..., demeurant ensemble ... Mezzavia, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. Mustapha Z..., 2 / de Mme Sadia Y... épouse Z..., demeurant ensemble 2, Hameau Clos Vougeot, 28110 Luce, défendeurs à la cassation ; Les...