La jurisprudences de France - page 110274

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance La Mondiale assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant Cidex n° ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte de Rénovation de la Ville de Thiais "Semi Thiais", dont le siège est Hôtel de Ville de Thiais, 94320 Thiais, représentée par ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit de la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR...

VENTE - Prix - Paiement - Commandement de payer visant la clause résolutoire - Commandement fait pour une somme supérieure au montant de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carpi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Roland Y..., 2°/ de Mme Odile Y..., née X..., demeurant ensemble ..., 37330 Château La Vallière, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Y... courtage assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du centre commercial "Art de Vivre" Lyon Bron, dont le siège est ... Bron, ayant pour syndic la société anonyme Sepric Management, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est 102, terrasse...

Sur le 1er moyen du pourvoi 96-14.395 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Etablissement d'actes - Cession de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-14.395 formé par M. René Y..., notaire, demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° T 96-14.499 formé par M. Pierre Bouthinon-Dumas, greffier du tribunal de commerce d'Angoulême, demeurant 17, place Bouillaud, 16007 Angoulême, en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 2 février 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, et au profit : 1°/ de M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente à l'exploitation - Préemption par le preneur - Accident de santé ne lui permettant pas d'exploiter... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 51140 Germigny, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Rolande A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit - Licéité - Effet . Le cautionnement garantissant le paiement à la... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'antérieurement à la nomination par les compagnies UAP Vie et UAP IARD de M. Alain X..., en qualité d'agent producteur, son père, M. Pierre X..., s'est, par acte sous seing privé du 12 mars 1982, porté caution solidaire envers ces compagnies de toutes les sommes en principal, intérêts et frais qui pourraient leur être dues par M. Alain X... et renoncer ainsi au bénéfice de discussion ; que ce cautionnement...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Créances nées d'un délit - Licéité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de la société Union des assurances de Paris IARD, société anonyme, 2°/ de la société Union des assurances de Paris Vie, société anonyme, ayant toutes deux leur siège ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée après l'expiration du mandat - Constatation de l'existence de rapports... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Di Trento, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Marius Z..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., Le Frontenac, Bât. A, 13002 Marseille...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, 2°/ M. Philippe, Charles C..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Madeleine B..., demeurant à Seguret, 84110 Vaison-la-Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, au profit : 1°/ de la société Temps Partiel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12, place Antonin Gourju, 69002 Lyon, 2°/ de Mme A... Broyer, demeurant ..., 3°/ de Mme...