AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Heures douces, dont le siège est Cité de l'Eau Fraiche, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la société Uniphenix, société anonyme, agissant au nom de la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Les Heures douces, de Me Brouchot, avocat de la société Uniphenix, agissant au nom la banque Indosuez, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 24 février 1987, constatant l'acquisition de l'immeuble, prévoyait que, faute pour la société civile immobilière Les Heures douces (SCI) d'être immatriculée dans un délai expirant le 24 février 1988, l'immeuble appartiendrait aux associés, Mme X... avait reçu mandat, d'après les statuts de la SCI, enregistrés le 10 mars 1987, de prendre pour le compte de la SCI les engagements relatifs à un local à usage professionnel et à cet effet de signer tous actes et de contracter tous emprunts hypothécaires, une clause des statuts précisant que l'immatriculation de la société emporterait reprise de ces engagements, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'acquisition avait été faite pour le compte de la SCI en formation et que les associés, dans les statuts, ayant décidé que l'immatriculation de celle-ci emporterait reprise des engagements contractés pour son compte, la SCI n'était pas fondée à prétendre qu'elle n'était pas propriétaire du bien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Heures douces aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Heures douces à payer à la société Uniphenix la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Heures douces ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
