La jurisprudences de France - page 110269

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Prix déposé entre les mains du notaire, avant l'expiration du délai d'opposition - Inopposabilité aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quinoleine et ses dérivés, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la Coopérative agricole du Puy-de-Dôme Domagri, dont le siège est ..., 2°/ de M. Simon de Z..., demeurant 63260 Aigueperse, 3°/ de M. et Mme Georges X...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Effets - Irrecevabilité des pièces déposées après l'ordonnance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonie X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de l'indivision Cottet-Gaydon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la commune de Saint-Jean-d'Aulps, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualit...

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La sentence d'adjudication n'a pas... Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et que, si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir, par des moyens tenant à la procédure de la saisie immobilière ; Attendu, suivant l'arrêt attaqué, que sur poursuites de saisie...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude. FONDS DE COMMERCE - Vendeur - Obligation de garantie - Officine de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., 2°/ Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit de Mlle X..., Ruthy A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CREDIT BAIL - Résolution - Effets - Clause prévoyant le paiement des loyers à échoir - Nullité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit : 1°/ de la Société Révision expertise comptable REC, dont le siège est ..., 2°/ de la société Stiba, dont le siège est ... les Bains, 3°/ de M. François X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire...

1° BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds représentant le capital social - Société en formation - Affectation au paiement d'un... Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juillet 1995, que M. X..., associé de la société RGS Languedoc-Roussillon, en cours de formation, a fait parvenir à la banque Dupuy de Parseval les sommes de 100 000 francs et 500 000 francs, en précisant que la première était destinée à constituer le capital social de la société, et la seconde à l'acquisition par elle d'un fonds de commerce ; que peu après, et avant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., exerçant à l'enseigne "Le Veneur Noir", Etablissement de restauration sis : 01800 Pérouges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de Mme Agnès Y..., demeurant : 69620 Le Bois-d'Oingt, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de Solutré, représentrée par M. Jean-Louis X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Fernand Y..., 2°/ de Mme Z... Stéphan, épouse Y..., demeurant tous deux 71960 Solutré, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux - Compatibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1re Chambre civile, au profit de la société Maisons Plaisance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la...