La jurisprudences de France - page 110261

01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999, la requête présentée pour Mme Bernadette X... demeurant ..., appartement 687, par Me Y..., avocat au barreau de Nevers ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-3042 du 5 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 1997, confirmée sur recours gracieux le 20 mai 1997, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1999, la requête présentée par Mme Farida DELLI demeurant ... ; Mme DELLI demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-1542 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au ministre de l'emploi et de la solidarité de lui transmettre une...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -... Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Olivier X... A... Z..., demeurant ..., appartement 1424, 93240 Stains, par Me B..., avocat au barreau de Bobigny ; M. MALANDA Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-892 du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 24 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2 d'annuler pour...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 99-01754 du 31 mai 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 20 octobre 1998, qui a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code...

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT... Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 1999 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-356 du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Hnia Y..., la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 1996 rejetant la demande de regroupement familial que celle-ci avait formulée en faveur de ses trois enfants ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme Hnia Y... devant le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 30 juin et le 30 juillet 1999, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-3409 du 3 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision en date du 20 février 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à trois ans la demande de naturalisation...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-01-07-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour M. Smaïn X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4603 du 3 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 septembre 1998, qui ajourne à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 54-06-07-008 PROCEDURE -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999, la requête présentée pour Mme Fatima Y..., demeurant ..., par Me AMARI, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-3085 du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1999, présentée pour M. Omar X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-4260 du 22 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 15 mai 1997, qui ajourne à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Massika X..., demeurant chez Mme Joséphine Y..., ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-1879 du 15 juillet 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 31 décembre 1998 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...