La jurisprudences de France - page 110260

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1999, présentée pour la société anonyme "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE", dont le siège est ... Haute-Garonne ; La S.A. "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE" demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999, présentée par M. Patrice Y, domicilié ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune d'Arcachon, à raison d'un immeuble situé 69, boulevard de l'Océan ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.400 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, présentée par Mme Martine Y, domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Blagnac ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ... Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 sous le n 98NT00467 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., bâtiment Q2, appartement 20, 37000 Tours ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-862 du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme Ratiba X... tendant à l'annulation des décisions de refus de séjour qui lui ont été opposées par le préfet d'Indre-et-Loire en novembre 1988 et en décembre 1991 ; 2 d'annuler les décisions du...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Benabdallah Y..., demeurant au foyer de la Cimade, ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1524 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 12 mai 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention "salarié" ; 2 d'annuler pour excès de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, la requête présentée par Mme Pouran HOMAYOUN, épouse ABBAS ZADEH, demeurant à Montpellier 34000, Le Barcelone, Bâtiment 8 ; Mme ABBAS ZADEH demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-3042 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Cheikh X..., demeurant ... Sonacotra, 54000 Nancy, par Me Y..., avocat au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-4130 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration du 18 avril 1996 constatant l'irrecevabilité de sa demande de...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1999, la requête présentée par M. Boubacar SAKHO demeurant ... ; M. SAKHO demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 98-4278 du 11 février 1999 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, présentée sous le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'emploi et de la solidarité de lui...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 54-05-05-01 PROCEDURE -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999, la requête présentée pour Mme Nafissatou Y... épouse X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 98-1187 du 16 mars 1999, prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fatna-Zohra Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2038 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne du 17 novembre 1998 rejetant sa demande de certificat de résidence ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...