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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30246
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading EET, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30247
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europe Trading, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande de Dijon, au profit du directeur général des Impôts domicilié, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30248
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général M. Sever Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30249
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM international transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Sever Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30258
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme CIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30259
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme CIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président le tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30260
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme CIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30261
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme Cia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30262
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme Cia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30263
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme CIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril...