La jurisprudences de France - page 110206

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Attribution - Conditions - Résidence dans l'un des départements du... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., demeurant dans le département des Hauts-de-Seine et employé d'une entreprise établie dans le département du Bas-Rhin, et affilié à ce titre au régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace-Moselle, a été licencié le 30 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence a refusé, à compter du 1er octobre, de le faire bénéficier des avantages attachés au régime local ; que l'arrêt attaqu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chemin de fer - Voyageur empiétant sur la... Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui attendait son train sur le quai d'une gare, a été heurté par la main-courante d'une locomotive d'un train de marchandises qui passait sans s'arrêter ; que, blessé, il a demandé à la Société nationale des chemins de fer français SNCF réparation de son préjudice ; Attendu que la faute de la victime n'exonère le gardien que si elle constitue une force majeure ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant 3, Hameau des Sapins, Domaine de la Havetière, 08000 Charleville Mézières, en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité, au profit : 1°/ de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute inexcusable - Motocycliste heurtant un camion - Vitesse excessive. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant : 21540 Aubigny-les-Sombernon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de M. François Z..., demeurant ..., 2°/ de la Compagnie Groupama, dont le siège est .... 590, 21016 Dijon Cedex, 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident de la circulation - Indemnisation - Préjudice - Recours des tiers payeurs - Domaine d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ... La Défense, 2°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., 3°/ de la Poste, direction des ressources humaines, dont le siège est Bureau GRCA, ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modo Paper, dont le siège est zone industrielle du Clos Pré, BP N° 1, 27460 Alizay, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ... de l'Arche, 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Sécurité sociale - Action de la Caisse en répétition d'un versement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit : 1°/ de M. Jean Dominique X..., domicilié Clinique Saint-Jean Languedoc, ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Première constatation médicale - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale Centre-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Prescription - Demande de remboursement - Contestation, dans le délai, de la classification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Tiercelin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Manche, dont le siège est ..., 50013 Saint-Lô Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel A..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder...