La jurisprudences de France - page 110205

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis motivé - Nécessité . Les conclusions... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Attribution - Maintien après la reprise du travail - Faculté de la Caisse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations CDC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-José A..., demeurant Habitations à loyer modéré Le Point du jour, bâtiment 4, escalier 14, appartement 126, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, dont le siège est ..., 3°/ de M. Charles Y..., demeurant chez Mme Z..., Habitations à loyer modéré Le Point du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant 30330 Cavillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1°/ du Groupement foncier agricole du Domaine Saint-Pierre, dont le siège est Mas de Boutes, 30330 Tresques, 2°/ de M. Olivier Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire du GFA Domaine Saint-Pierre, domicilié Le Maestro, bâtiment 1, ..., 3°/ de M. Max-Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Maintien du salaire - Effet . Aux termes de... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... s'est trouvée en congé de maternité du 11 août au 17 octobre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières perçues durant cette période, son salaire lui ayant été maintenu par son employeur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 6 juin 1996 d'avoir rejeté la demande...

CHASSE - Animaux nuisibles - Destruction - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Domaine d'application - Territoires... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de chasse agréée l'ACCA a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles ; que, selon le deuxième, l'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; que, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié Clinique de la Sauvegarde, 69261 Lyon Cedex 09, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Départ de l'épouse du domicile conjugal - Séparation des époux - Séparation imputée aux torts de... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 juin 1996 que Mlle X... a assigné M. Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la mort de sa mère, en 1992, à la date où les époux se sont séparés, en 1984 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors que, selon le moyen, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Katharina Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit du Commissariat à l'énergie atomique CEA, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de la Banca commerciale italiana, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1996, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine...