La jurisprudences de France - page 110203

VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. - / Le contrat par lequel un industriel s'oblige à fabriquer, livrer et mettre... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En juin 1990, la société BIO ALTERNATIVE a passé commande à la société ATELIERS DE NISSAN, d'un convertisseur et de structures métalliques, destinés à s'insérer dans un ensemble industriel de carbonisation, et faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dans les documents commerciaux du vendeur. Le 25 octobre 1990, la société BIO ALTERNATIVE, qui restait devoir la somme de 523.792,49 frs à la société ATELIERS DE NISSAN, a vendu l'unité de...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets Aux termes de l'article L.121-12 du Code des... Un accident de la circulation est survenu le 7 novembre 1987 en France entre deux camions semi-remorques, l'un appartenant à la société anglaise HERCOCK CONTINENTAL LTD, et l'autre à la société française SET LUCIEN GEVAUX. Les deux conducteurs sont décédés ainsi qu'un passager. La société HERCOCK CONTINENTAL LTD était assurée par une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve actuellement la société de droit anglais COMMERCIAL UNION. La société SET LUCIEN GEVAUX était assurée par la...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition - / Au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure... Suivant acte sous seing privé en date du 06 mars 1991, la BANQUE NATIONALE DE PARIS B.N.P. a consenti à la SARL GESTION INFORMATIQUE MAINTENANCE SERVICES, dite G.I.M. Services, un prêt de 200.000 francs. Monsieur X... Y..., pris en qualité de dirigeant de la SARL G.I.M. Services, est intervenue à l'acte précité pour se porter caution solidaire, en faveur de la B.N.P., à hauteur de 200.000 francs en principal, outre intérêts, frais et accessoires. La société G.I.M. Services ayant fait l'objet...

AUTORITE PARENTALE L'article 377-2 du Code civil -énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transféré par un... Le 7 mai 1991, le tribunal de grande instance de NANTERRE a délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Ja'r Samuel MENDES PEREIRA, né le 22 septembre 1984 à BISSAU Guinée, à Monsieur X... et à son épouse, née Y..., en accueillant la requête conjointe des intéressés et du père de l'enfant. Le divorce du couple a été prononcé le 2 avril 1993 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, qui a dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur Ja'r sera exercée en commun par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant La Présidente Coutheron, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet... Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 de son décret d'application du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'inobservation de ces prescriptions, qui constitue...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Versement... Sur le premier moyen : Attendu que Pietro X... Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont le bénéfice lui a été refusé ; que, saisie du recours de Mme Del Y..., la cour d'appel Metz, 20 mars 1995 a accueilli sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Limitation - Exercice déficitaire - Médecin libéral. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Retraite - Cessation anticipée d'activité - Cotisation sécurité sociale. SECURITE SOCIALE - Cotisations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard...