La jurisprudences de France - page 110169

54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, la requête présentée par M. Arnaud DUMONT, demeurant ... ; M. DUMONT déclare faire appel de l'ordonnance en date du 3 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa contestation de décisions prises par l'administration sur sa demande d'aide à la création d'entreprise ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, en date du 15 juin 1998, la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Cotisations accident du travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en rabat de l'arrêt n° 2290 rendu le 7 mai 1998 par la Cour de Cassation Chambre sociale, dans l'instance opposant l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest URSSMO, dont le siège est ..., à : 1°/ la société Ardoisières d'Angers, dont le siège est ... n° 8, 49010 Angers Cedex, 2°/ M. le directeur régional des affaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale en rabat de l'arrêt n° 2291 rendu le 7 mai 1998 par la Cour de Cassation Chambre sociale, dans l'instance opposant l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest URSSMO, dont le siège est ..., à : 1°/ la société d'exploitation de la Société minière et industrielle de Rougé, dont le siège est ..., 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié ... ; défendeurs à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie-réanimation - Cotation - Majoration... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, dans l'affaire opposant : - M. Stephen X..., domicilié ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Accident du travail - Décision de la Caisse à l'égard de l'employeur -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 février 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles l'affection hématologique déclarée le 26 août 1992 par Louis X..., salarié de la société Zenega, décédé le 19 septembre 1994 ; que la cour d'appel Nîmes, 23 février 1996 a jugé que dans les rapports entre l'employeur et l'organisme social, cette affection ne pouvait être prise en charge...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contribution sociale de solidarité - Plafonnement - Négoce en gros de combustibles. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BP France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de la Caisse ORGANIC de Valbonne, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle - Centre... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'à la suite d'une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en date du 26 septembre 1990, Pascal X... a été admis au Centre de reclassement professionnel de Celleneuve dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges chambre spéciale des mineurs, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1°/ de Mme Claudette Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ du Procureur général près la ... Limoges, LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Créteil,17 juin 1996 a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus par l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels pour les actes de chirurgie...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Cotation - Destruction partielle d'une lèvre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lens, dont le siège est rue F. Gauthier, 62309 Lens Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...