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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1998, 96-14379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-14379
Numéro NOR : JURITEXT000007386851 ?
Numéro d'affaire : 96-14379
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-17;96.14379 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Anesthésie-réanimation - Cotation - Majoration conventionnelle - Forfaits KFA et KFB - Application dans le temps.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, dans l'affaire opposant :

- M. Stephen X..., domicilié ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Maubeuge, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme perçue au titre des forfaits KFA qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Valenciennes, 5 mars 1996) a accueilli le recours du praticien :

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que tant l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement;

et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire, paru au Journal officiel du 7 décembre 1994, se trouve devenu caduc le jour même en raison de la parution à ce même Journal officiel d'une modification de la nomenclature générale des actes professionnels ajoutant à celle-ci un article 23 prévoyant un forfait pour les actes de chirurgie ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994, mentionne que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie ;

Et attendu que l'arrêté ajoutant un article 23 à la première partie de la nomenclature ne prévoit pas une refonte générale de celle-ci pour ce qui concerne la chirurgie, qui seule aurait pu rendre caduc l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, mais précise que ses dispositions sont fixées à titre transitoire, dans l'attente d'une telle refonte ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Arrêté 1994-11-28
Arrêté interministériel 1972-03-27
Convention nationale des médecins, avenant n° 3 art. 2
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 05 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 juillet 1998, pourvoi n°96-14379

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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