La jurisprudences de France - page 110160
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC00293
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1994 sous le numéro 94NC00293, présentée pour M. X..., demeurant ... Nord, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n 89205/89206 en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC00941
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1994, et le nouveau mémoire, enregistré le 19 juillet 1994, présentés pour la S.A. STORES MIRAT dont le siège social est ... Bas-Rhin par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A. STORES MIRAT demande à la Cour : 1 / d'annuler les jugements n 88-2000 et 88-2001 en date du 26 avril 1994 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a, respectivement, rejeté sa demande en décharge des compléments de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC00942
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1994, présentée pour Mlle Y... demeurant ... Bas-Rhin par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mlle Y... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 88-2002 en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2 / de prononcer une réduction de la base...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01120 et 95NC00798
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Deuxième Chambre Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1994 sous le numéro 94NC01120, présentée pour l'ASSOCIATION GRADIENT dont le siège est centre de transfert, Rond-Point Guy X... à Compiègne Oise par la société civile professionnelle Dutoit - Fouques - Carluis et associés, avocats ; L'ASSOCIATION GRADIENT demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 88-1487 / 92-1680 en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01193
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1994 sous le n 94NC01193, et le mémoire ampliatif, enregistré le 1er septembre 1994, présentés par M. Y... demeurant ... Bas-Rhin ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n 88-2015 en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la partie restant en litige, après dégrèvement, de sa demande tendant à être déchargé des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01333
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994 sous le numéro 94NC01333, présentée pour M. et Mme X... demeurant place du Calvaire à Hersin Coupigny Pas-de-Calais par Me Preud'homme, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 89-1495 en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01376
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1994, sous le n 94NC01376, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n 892415 en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Jean-Pierre X... tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ainsi qu'au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01384
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1994 sous le numéro 94NC01384, la requête présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE venant aux droits de l'ex-Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Haute-Marne, dont le siège social est situé ... ; La C.R.C.A.M. DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01396
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1994 sous le numéro 94NC01396, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST venant aux droits de l'ex-Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Ardennes, dont le siège social est situé ..., par Me Roger, avocat de la SA Cabinet CPR ; La C.R.C.A.M. DU NORD EST demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01560
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1994 sous le numéro 94NC01560, la requête présentée par M. et Mme CLAIR ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, en tant qu'il a refusé de tenir compte de la...
