La jurisprudences de France - page 110134

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans les réquisitions introductif ou supplétif - Qualification des faits - Textes de lois visés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfredo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'attestation faisant état de faits inexacts contre personne non dénommée, a annulé l'ordonnance de non-lieu du juge...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel par la partie civile d'une ordonnance de non lieu - Recevabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY - X... Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification conforme aux dispositions de l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Connaissance pour le prévenu - Appréciation des juges du fond. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a relaxé Y... du chef de dénonciation calomnieuse, et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 mars 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Palisse, conseillers de la chambre, M. Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mars 1998, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME RYCKAERT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... et René Y... pour distribution de produits revêtus d'une marque contrefaite, a annulé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, puis, évoquant, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs des infractions dénoncées dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MANSOURI Nadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour mise en danger d'autrui, dégradation grave d'un bien appartenant à autrui et violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...