La jurisprudences de France - page 110121

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mars 1998, sous le n 98MA00363, présentée par Mme Edwige Y..., domiciliée ... 13007 et disposant de la boîte postale n 128 à Paris Cedex 18 75863 ; Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-5925 en date du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté : 1 / sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Marseille, a rejeté sa demande de...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 4 mai 1998, sous le n 98MA00720, présentée par LA POSTE, représentée par le Directeur de la POSTE DU VAR ; LA POSTE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 septembre 1993 de la direction de la POSTE DU VAR refusant de qualifier l'accident subi par M. X... le 13 janvier 1993 d'accident de service ; Vu les...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée PYVER, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée PYVER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction : - des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ; - des rappels de...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1996, présentée pour la société anonyme SOBONA, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101492/1 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2 de prononcer la décharge de ladite imposition ; VU les...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 mai 1996, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92000349/2 du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Delmas, venant aux droits et obligations de la société SCAC, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1982 ; 2 de remettre à la...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 17 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée HPH, absorbée à compter du 20 décembre 1988 par la société anonyme Théâtre Le Rex, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée HPH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303502/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 15 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307469/1 en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SA National Express décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de remettre à la charge de la SA...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... 1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998, présentée pour M. et Mme Gérard X..., demeurant ..., par la SCP LATOURNERIE, WOLFROM et associés, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n s 98 23339 et 98 23351 du 15 décembre 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la suspension provisoire et au sursis à exécution de la décision en date du 21 juillet 1998 de l'architecte...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Affaire relevant de la juridiction administrative non .... Sur le premier moyen : Attendu que, par arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de Cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif au remboursement d'un prêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Restaurant Valentin B..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général, 2 / M. Laurent A..., demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus les 21 juin, 5 juillet, 26 septembre et 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit : 1 / de Mme Fabienne C... Jenner, représentant des créanciers, demeurant ..., 2 / de M. Christian Y..., administrateur, demeurant ..., 3 / de la Caisse Mutuelle de Dépôts...